Rubrique services
Services du quotidien : à qui s'adresser, et comment vérifier
Faire appel à un service, c'est confier sa maison, ses enfants, ses papiers ou son argent à quelqu'un. Cette rubrique indique les registres publics qui permettent de vérifier un prestataire, ce que prévoit la loi pour les services à la personne, et les recours en cas de problème.
Les sites de référence à consulter en premier
- Annuaire des entreprises (données publiques)
L'existence légale d'un prestataire, son activité déclarée et son adresse. - servicesalapersonne.gouv.fr (site officiel)
Les organismes déclarés, l'avance immédiate du crédit d'impôt et les règles de l'emploi à domicile. - Urssaf, Cesu (organisme public)
Déclarer un salarié à domicile simplement et bénéficier de l'avance immédiate. - France Rénov' (service public)
Pour les travaux : conseils neutres, annuaire des artisans reconnus garants de l'environnement, aides. - Annuaire des entreprises et ordres professionnels (site officiel)
Vérifier l'existence légale d'un professionnel ; pour une profession réglementée, l'ordre (avocats, notaires, experts-comptables) tient l'annuaire de ses membres. - Médiation de la consommation (dispositif public)
Le recours gratuit après réclamation écrite.
Services à la personne : ce que prévoit la loi
Les services à la personne (garde d'enfants, ménage, aide aux personnes âgées, jardinage, soutien scolaire) ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à la moitié des sommes engagées, dans la limite de plafonds annuels fixés par le Code général des impôts. Depuis 2022, l'avance immédiate permet de ne payer que le reste à charge, par le Cesu ou par un organisme prestataire qui la propose. Les plafonds et conditions sont publiés sur le site officiel des services à la personne.
Artisans et travaux
Pour des travaux, le devis écrit est la règle et il engage les deux parties une fois signé. Les aides publiques à la rénovation exigent des artisans reconnus garants de l'environnement, dont l'annuaire officiel est tenu par France Rénov'. Un acompte élevé demandé avant tout début de chantier, ou un démarchage à domicile pressant, sont des signaux à prendre au sérieux : le démarchage à domicile ouvre un délai de rétractation de quatorze jours.
Professions réglementées
Avocats, notaires, experts-comptables, agents immobiliers, architectes : chacun relève d'un ordre ou d'une carte professionnelle qui se vérifie en ligne. Un professionnel qui n'y figure pas n'a pas le droit d'exercer, quel que soit son site internet.
Les repères avant de choisir
- Vérifiez l'existence légale du prestataire avant le premier paiement.
- Crédit d'impôt de 50 % sur les services à la personne, dans les plafonds officiels.
- Travaux : devis signé, artisan reconnu garant de l'environnement pour les aides.
- Démarchage à domicile : quatorze jours de rétractation.
- Profession réglementée : vérifiez l'inscription à l'ordre ou la carte professionnelle.
Les autres rubriques de l'annuaire
Signaler une erreur ou une source périmée
Sources consultées
- servicesalapersonne.gouv.fr, « Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne » www.servicesalapersonne.gouv.fr/je-suis-un-organisme-de-sap/les-obligations-reglementaires-des-organismes-de-services-la-personne
- Code général des impôts, article 199 sexdecies (crédit d'impôt services à la personne)
- France Rénov', annuaire des professionnels RGE france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
- economie.gouv.fr, médiation de la consommation www.economie.gouv.fr/mediation-conso
- service-public.gouv.fr, fiche « Achat à distance et démarchage : droit de rétractation » www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485