Rubrique commerces
Commerces en ligne : acheter avec les bons repères
Le portail référençait autrefois des boutiques en ligne. Aujourd'hui, cette rubrique retient plutôt ce qui protège l'acheteur : les droits qui s'appliquent à toute commande à distance, les organismes qui les font respecter, et les vérifications à faire avant de payer un commerçant qu'on ne connaît pas.
Les sites de référence à consulter en premier
- SignalConso (service public)
Pour signaler un problème avec un commerçant et consulter les signalements déjà déposés sur une entreprise. - economie.gouv.fr, la DGCCRF (administration)
Les fiches sur l'achat en ligne, le droit de rétractation, les garanties légales et les pratiques commerciales trompeuses. - service-public.fr, rubrique achat à distance (site officiel)
Les règles applicables à toute commande passée sur internet, avec les délais et les modèles de courrier. - Annuaire des entreprises (données publiques)
Pour vérifier qu'un vendeur français existe, son numéro SIREN et son adresse, avant de payer. - Médiation de la consommation (dispositif public)
La liste des médiateurs référencés, gratuits pour le consommateur, à saisir après une réclamation écrite. - Centre européen des consommateurs France (réseau européen)
Pour un litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l'Union européenne.
Ce que la loi garantit sur toute commande en ligne
Pour un achat à distance auprès d'un professionnel, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du bien, sans avoir à se justifier, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation (biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques déjà téléchargés, par exemple). Le vendeur rembourse dans les quatorze jours qui suivent.
Tout bien vendu par un professionnel est couvert par la garantie légale de conformité pendant deux ans. Pendant les douze premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire. Ces règles sont détaillées sur service-public.fr.
Vérifier un commerçant avant de payer
Les mentions légales doivent indiquer la raison sociale, l'adresse et le numéro d'immatriculation du vendeur. Un vendeur français se vérifie dans l'annuaire des entreprises tenu par l'État. Sur SignalConso, on consulte les signalements déjà déposés. Un site sans mentions légales, avec un prix très inférieur au marché et un paiement uniquement par virement, réunit les signaux habituels d'une contrefaçon ou d'une arnaque.
En cas de litige
La réclamation écrite au service client vient en premier. Sans réponse satisfaisante, le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur peut être saisi gratuitement ; il doit être indiqué dans les conditions générales de vente. Pour un vendeur d'un autre pays de l'Union, le Centre européen des consommateurs accompagne la démarche.
Les repères avant de choisir
- Quatorze jours pour se rétracter, sauf exceptions listées par le Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité : deux ans, défaut présumé pendant douze mois.
- Mentions légales absentes ou incomplètes : on n'achète pas.
- Paiement par carte plutôt que par virement : la contestation est possible.
- Conservez les captures de la commande, du prix et des conditions du jour.
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Sources consultées
- service-public.gouv.fr, fiche « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur » www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485
- Code de la consommation, articles L221-18 (rétractation) et L217-3 et suivants (garantie de conformité)
- economie.gouv.fr, médiation de la consommation www.economie.gouv.fr/mediation-conso
- economie.gouv.fr, DGCCRF www.economie.gouv.fr/dgccrf
- SignalConso signal.conso.gouv.fr/